Le contexte réglementaire du gaspillage alimentaire
Bienvenue sur notre page dédiée au gaspillage alimentaire et à son contexte réglementaire. À l’heure où la sensibilisation environnementale s’intensifie, la réglementation joue un rôle central dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous explorons ici les diverses facettes des normes et des obligations légales qui façonnent notre approche collective envers la gestion responsable des denrées alimentaires. Plongeons ensemble dans le panorama juridique qui encadre notre engagement à réduire le gaspillage alimentaire et à promouvoir une consommation durable.
LTECV - Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte - Août 2015
Obligation pour les services de restauration collectives publics de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage au 1er septembre 2016.
Interdiction d’apposer une date de durabilité minimale sur les produits pour lesquels la réglementation européenne ne prévoit pas l’apposition de cette date.
Loi GAROT - Loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - Février 2016
Interdiction de dénaturer des denrées encore consommables.
Impossibilité de faire obstacle au don des denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur par un opérateur du secteur à une association habilitée.
Obligation pour les magasins d’une surface commerciale supérieure à 400 m² de chercher à mettre en place un partenariat de don avec, au moins une association habilitée d’ici au 11/02/2017.
Information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles.
Intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la RSE des entreprises.
Loi EGALIM - Loi Agriculture et Alimentation - Octobre 2018
Mise à disposition gratuitement de doggy bag pour emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (restaurants), à l’exception de ceux mis sous forme d’offre à volonté.
Obligation pour tous les acteurs de la restauration collective (publics et privés) de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire auquel s’ajoute l’obligation de réaliser un diagnostic préalable.
Pour la restauration collective : au 1er janvier 2022, au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.
Interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective à partir du 1er janvier 2020.
Programme « Fruits et lait dans les écoles » : atteindre un approvisionnement de 50% de produits de qualité et durables en restauration collective d’ici à 2022. Seuls sont concernés les restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée.
Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Février 2020
Objectif de réduction de moitié du gaspillage d’ici à 2025 ou 2030 selon les secteurs d’activités.
Obligation pour les opérateurs de l’agro-alimentaire de réaliser une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire intégrant un diagnostic.
Les opérateurs de commerces de gros (CA >50 millions €) doivent mettre en place des procédures de don et de contrôle de leur qualité.
Un Label « anti-gaspillage alimentaire » sera proposé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
Un décret permettra de faire évoluer la mention accompagnant les dates de durabilité minimale pour en faciliter la compréhension par le consommateur.